Les acteurs de la gestion des déchets radioactifs

1) Le cadre institutionnel

  • Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) se fonde sur les données de l’Inventaire national pour dresser le bilan des modes de gestion existants, recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif.
     
  • La Direction générale de la prévention des risques (DGPR), au sein du ministère en charge de l’Environnement, intervient pour sa part sur les questions de sites pollués par la radioactivité  et de déchets à radioactivité naturelle élevée ainsi que dans la définition de la réglementation applicable aux ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) incluant les centres de stockage de déchets conventionnels.
     
  • Sur les questions scientifiques de manière générale, et notamment celles relatives aux programmes nucléaires, le Parlement s’est doté d’un organisme d’évaluation propre : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cet organisme auditionne les acteurs de la gestion des déchets radioactifs et publie des rapports d’évaluation et des recommandations, consultables sur www.senat.fr/opecst.
     
  • Le Parlement s’appuie sur la Commission nationale d’évaluation (CNE) qui est chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement et la qualité des recherches sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette commission a été créée par la loi du 30 décembre 1991, et confirmée par l’article L.542-3 du code de l’environnement. La Commission publie annuellement un rapport qui est transmis au Parlement www.cne2.fr et rendu public.
     
  • La Commission nationale d'évaluation du financement (CNEF) des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est une commission créée par la loi du 28 juin 2006, afin de contrôler le financement des charges nucléaires de long terme.
     
  • Le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire, créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). les comptes rendus et recommandations du HCTISN sont consultables sur www.hctisn.fr.
     
  • L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TsN), est une autorité administrative indépendante :
    • elle assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle contrôle les producteurs de déchets et l’Andra, dans leurs activités nucléaires ou qui nécessitent des mesures de radioprotection,
    • elle instruit également les procédures d’autorisation des installations nucléaires de base (INB),
    • elle autorise à titre individuel la détention de certaines sources radioactives ou équipements utilisant des rayonnements ionisants.

2) Les producteurs de déchets radioactifs

Hall d’entreposage de l’atelier de vitrification R7 d’AREVA à la Hague (50)

Conformément à l’article l. 542-1 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, les producteurs de déchets radioactifs sont responsables de la bonne gestion de leurs déchets avant leur évacuation vers un exutoire définitif. En particulier, ils doivent trier et définir les modes de traitement et de conditionnement des déchets, en fonction des technologies disponibles, dans l’objectif de réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs.

Ils opèrent le conditionnement des déchets, sous des procédures strictes d’assurance qualité requises par la réglementation. Ils assurent l’entreposage des déchets qui n’ont pas d’exutoire définitif à ce jour.

Ils sont en outre responsables du transport des déchets conditionnés jusqu’aux centres de stockage de l’Andra. Pour certains producteurs ne disposant pas des moyens adéquats, du fait du faible volume de déchets qu’ils produisent, tels que les laboratoires de recherche hors CEA ou les hôpitaux, l’Andra assure le plus souvent la collecte, le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets.


3) Le rôle de l’andra

Projet de stockage Cigéo pour les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue

L’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (andra) est chargée de la gestion à long terme des déchets radioactifs français. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) dont le rôle a été successivement défi ni par deux lois :

  • Loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Cette loi a créé l’Agence en tant qu’établissement public, en lui confiant notamment les recherches sur le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue,
     
  • Loi de programme du 28 juin 2006 codifiée dans le code de l’environnement relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi élargit et renforce le rôle de l’Agence et ses domaines d’activité.

Placée sous la tutelle des ministères en charge de l’énergie, de l’environnement et de la recherche, l’Agence est l’opérateur de l’État pour la mise en œuvre de la politique publique de gestion des déchets radioactifs. Elle est indépendante des producteurs de déchets radioactifs.

L’État fixe les objectifs de l’Andra au travers d’un contrat d’objectifs. Sa dernière version couvre la période 2013-2016. L’Andra met son expertise et son savoir-faire au service de l’État pour concevoir des solutions de gestion et exploiter des centres de stockage pour l’ensemble des déchets radioactifs produits en France, en protégeant à long terme l’homme et l’environnement de l’impact de ces déchets.


Camion de collecte pour les déchets FMA-VC chez les particuliers

Le code de l’environnement précise les missions de l’Andra :

Mission de conception, de recherche scientifique et de développement technologique :

  • concevoir et mettre en œuvre des solutions de gestion pérennes pour les déchets de haute activité (HA), de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de faible activité à vie longue (FA-VL) qui sont entreposés.

Missions industrielles :

  • prendre en charge les déchets radioactifs issus du secteur électronucléaire, de la recherche, de la Défense nationale, de l’industrie non électronucléaire et du secteur médical ;
  • exploiter et surveiller des centres de stockage de déchets radioactifs de façon sûre pour l’homme et l’environnement.

Missions de service public et d’information :

  • collecter les objets radioactifs auprès des particuliers et des collectivités locales ;
  • assainir et remettre en état les sites pollués par la radioactivité, dont les propriétaires ont disparu ou sont défaillants ;
  • réaliser chaque année et publier tous les trois ans l’inventaire national des matières et déchets radioactifs en France ;
  • fournir une information claire et vérifiable sur la gestion des déchets radioactifs ;
  • favoriser les rencontres et susciter le dialogue avec toutes les parties prenantes.

Missions de valorisation des savoir-faire en France et à l’international :

  • développer les collaborations scientifiques aux niveaux national et international ;
  • valoriser l’ensemble des offres de service de l’Agence en France et à l’international ;
  • diffuser le plus largement possible la culture scientifique et technique.