Principes de gestion des déchets radioactifs

Les principes de gestion des déchets radioactifs s’inscrivent dans un cadre réglementaire strict, défi ni aux niveaux national et international. En outre, la France est signataire de la Convention commune sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, établie sous l’égide de l’AIEA, qui définit des principes de gestion.


1) Au niveau européen

Le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive le 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs depuis leur production jusqu’à leur stockage. Cette directive couvre toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs résultant d’activités civiles. Chaque État membre est responsable en dernier ressort de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs produits sur son territoire.

La directive prévoit que chaque État membre établisse et maintienne un cadre prévoyant l’élaboration de programmes nationaux pour la gestion du combustible usé et des déchets, l’octroi d’autorisations, la réalisation d’inventaires, de mesures de contrôle et d’inspections, de mesures d’exécution telle que la suspension de l’exploitation, la répartition des responsabilités, l’information et la participation du public et le financement de la gestion des déchets. En outre, la directive prévoit que chaque État membre institue et maintienne en place une autorité de réglementation compétente pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, certaines conditions étant fixées pour garantir son indépendance.


2) Au niveau national

La France a défini et mis en œuvre une politique publique volontariste en matière de déchets radioactifs, dans un cadre législatif établi en 1991 (loi du 30 décembre 1991) et consolidé en 2006 (loi du 28 juin 2006, codifiée dans le code de l’environnement). Conduite par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) au sein du ministère en charge de l’Énergie, cette politique comporte trois piliers :

  1. un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR), mis à jour tous les trois ans par l’État et fixant un programme de recherches et de réalisations, assorti d’un calendrier ;
     
  2. des dispositions en matière d’évaluation indépendante des recherches, d’information du public et de dialogue avec l’ensemble des parties prenantes ;
     
  3. la garantie de la disponibilité des financements nécessaires : en vertu de l’article l. 110-1 du code de l’environnement, selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur », c’est au producteur du déchet d’en financer la gestion, y compris à long terme.

3) La loi française

L’article l. 541-1 du code de l’environnement pose comme principes la prévention ou la réduction de la production de déchets, la responsabilité des producteurs jusqu’à l’élimination de leurs déchets, la traçabilité et la nécessité d’informer le public. Pour les déchets radioactifs, le code de l’environnement modifié par la loi du 28 juin 2006 indique que « la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l’exploitation ou du démantèlement d’installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement » (article l. 542-1). De nombreuses dispositions sont mises en œuvre pour respecter ce cadre législatif :

  • des prescriptions concernant le traitement et le conditionnement, le transport et les installations : elles sont défi nies par les autorités compétentes, qui en contrôlent ensuite l’application ;
     
  • des modalités pour réduire le volume et la nocivité des déchets ; puis, pour les déchets produits, des opérations de tri, de traitement, de conditionnement et de caractérisation du contenu radiologique : elles sont définies et mises en œuvre par les producteurs de déchets. Des études de recherche et développement sont souvent nécessaires et sont menées par différents organismes, en particulier par le CEA ;
     
  • la conception et la réalisation d’installations d’accueil avec le niveau de sûreté requis. Il s’agit soit d’entreposage (solution temporaire) qui relève en général des producteurs de déchets, soit de stockage (solution définitive) dont la responsabilité incombe à l’Andra ;
     
  • des opérations de transport et de mise en entreposage ou en stockage, incluant les aspects de suivi et de surveillance, y compris à long terme pour les stockages ;
     
  • des dispositions destinées à informer le public.