Les obligations déclaratives à l’inventaire national

Ces obligations sont définies dans le décret du 29 août 2008 [Décret n° 2008-875 pris pour l’application de l’article 22 de la loi  n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs]:  

  • « art. r. 542-67. Aux fins de réaliser l’Inventaire national prévu au 1° de l’article l. 542-12, tout exploitant d’un site accueillant soit une ou plusieurs installations nucléaires de base, soit une ou plusieurs installations nucléaires intéressant la défense défi nies à l’article R. 1333-37 du code de la défense, soit une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement au titre des activités nucléaires visées à l’annexe (1) à l’article R. 511- 9 du code de l’environnement, soit plusieurs de ces catégories d’installations est tenu de transmettre chaque année à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des matières et déchets radioactifs présents sur ce site, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée.

    L’inventaire, assorti d’une présentation sommaire du site et de l’indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des matières et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par famille.

    Lorsque le site comprend une installation nucléaire de base présentant le caractère d’un réacteur nucléaire, d’une usine de traitement de combustibles nucléaires usés, d’une installation d’entreposage ou de stockage de substances radioactives, l’exploitant complète l’inventaire annuel par une annexe indiquant la répartition par producteur et par famille des déchets radioactifs présents sur ce site. Pour une installation nucléaire intéressant la défense, l’inventaire ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation ».

  • « art. r. 542-68. Toute personne responsable d’activités nucléaires et tout responsable d’une entreprise mentionnée à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique » – c’est-à-dire utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fi ssiles ou fertiles – « qui n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 542-67 du présent code, est tenu de transmettre chaque année à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un inventaire des déchets radioactifs détenus, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée, en indiquant la fi lière de gestion utilisée ».
  • « art. r. 542-69. Tout exploitant d’un site mentionné à l’article R. 542-67 est tenu de transmettre tous les trois ans à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs un rapport comportant pour ce site des informations sur les quantités prévisionnelles de matières radioactives par famille. En l’absence d’une solution de gestion définitive adaptée à ces déchets, le rapport précise les types d’installations d‘entreposage envisagées, leurs capacités disponibles et leur durée prévisionnelle d’exploitation.

    Pour une installation nucléaire intéressant la Défense, le rapport triennal ne comporte que la description des déchets radioactifs se rapportant à cette installation ».