Etude en cours pour la gestion des déchets FA-VL

La loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, aujourd’hui codifiée dans le code de l’environnement, a chargé l’Andra de mettre au point des solutions de stockage pour les déchets de graphite issus principalement de l’exploitation et du démantèlement des réacteurs électronucléaires de première génération UNGG (Uranium naturel graphite gaz) et pour les déchets radifères. L’État a également demandé à l’Andra d’examiner la possibilité de prendre en compte d’autres déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) dans ces études.

La solution de stockage étudiée pour les déchets FA-VL est un stockage à faible profondeur dans une couche dʼargile. La communauté de communes de VendeuvreSoulaines dans l’Aube, qui accueille déjà les centres de stockage de surface exploités par l’Andra, a donné son accord en 2013 pour la réalisation d’investigations géologiques sur son territoire et est pressentie pour accueillir un tel stockage. Conformément à la demande des élus locaux, une démarche de concertation a été mise en place avant toute présence sur le terrain. Les investigations géologiques qui ont été menées dans l’Aube entre mi-2013 et mi-2015 avaient pour objectif d’acquérir une meilleure connaissance de la géologie locale, afin de déterminer si la nature du sous-sol était adaptée à l’implantation éventuelle d’un centre de stockage pour des déchets de faible activité à vie longue.

Conformément à la demande du PNGMDR 2013-2015, l’Andra a remis un rapport d’étape sur la gestion des déchets FA-VL en 2015. Ce rapport a permis de tirer les enseignements des premières investigations géologiques réalisées ainsi que des avancées des études et des recherches menées sur les déchets par l’Andra et les producteurs (EDF, CEA, Orano, Solvay). Des études de conception préliminaires du stockage ont été menées et ont fait l’objet d’une première évaluation de sûreté. Le rapport d’étape 2015 identifie une zone géographique sur laquelle le projet sera poursuivi. Il identifie également les sujets à approfondir dans la suite du programme d’études. L’ASN, saisie sur ce rapport, a fait paraître ses recommandations dans l’avis n° 2016-AV-264*.

Les travaux se poursuivent dans le cadre du PNGMDR 2022-2026 où il est demandé à lʼAndra de finaliser la caractérisation des enjeux de sûreté liés au site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines en mettant en exergue les choix éthiques associés. LʼAndra devra notamment déposer un dossier présentant les options techniques et de sûreté retenues pour un stockage sur ce site.

Par ailleurs, du fait de lʼhétérogénéité des déchets FA-VL, le PNGMDR 2022-2026 demande à lʼAndra de proposer des scénarios de gestion, puis, en lien avec les producteurs, dʼélaborer un schéma global de gestion des déchets FA-VL.

En attendant la création par l’Andra d’un centre de stockage adapté, les déchets FA-VL sont entreposés, le plus souvent sur les sites où ils sont produits ou au Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires) de l’Andra, notamment pour ce qui concerne les déchets de l’industrie non électronucléaire.

 

*Avis n° 2016-AV-264 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 sur les études relatives à la gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) remises en application du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2013-2015, en vue de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018