Cadre législatif

L’article L. 542-12 du code de l’environnement modifié par la loi du 28 juin 2006 charge l’Andra « d’établir, de mettre à jour et de publier tous les trois ans l’Inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ainsi que leur localisation sur le territoire national ».

L’Agence a pour mission d’informer le public sur la nature et la localisation des déchets radioactifs. Le décret du Conseil d’État du 29 août 2008 [I] pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 28 juin 2006 et l’arrêté ministériel du 9 octobre 2008 [II] modifié par l’arrêté ministériel du 4 avril 2014 [III], définissent les obligations déclaratives des producteurs et détenteurs de matières et déchets radioactifs.

L’Inventaire national contient aussi des informations sur les entreposages de déchets demandées par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) [IV].

Pour l’édition 2015 de l’Inventaire national, les stocks de déchets existants sont établis à fin 2013, les prévisions sont établies aux horizons 2020 et 2030 selon les dates définies par l’arrêté ministériel du 4 avril 2014 [III].


EditionDate des stocksDates des prévisions
201531/12/2013Fin 2020 - Fin 2030
201831/12/2016Fin 2030 - Fin 2040
202131/12/2019Fin 2030 - Fin 2040
202431/12/2022Fin 2030 - Fin 2040
202731/12/2025Fin 2040 - Fin 2050
203031/12/2028Fin 2040 - Fin 2050

Le régime réglementaire applicable à l’Inventaire national :

Régime règlementaire

Seuls les déchets correspondants au fonctionnement et au démantèlement des installations existantes ou autorisées à fin 2013 sont évalués dans l’Inventaire national.

L’article VIII de l’arrêté du 4 avril 2014 [III] défini les dates de référence pour la présente et les futures éditions.

[I] Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l’application de l’article 22 de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

[II] Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L.1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

[III] Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

[IV] Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article L542-1-2 du code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.


L’article VIII de l’arrêté du 4 avril 2014 [III] défini les dates de référence pour la présente et les futures éditions.

[I]Décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l’application de l’article 22 de la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

[II]Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L.1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

[III]Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

[IV]Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l’application de l’article L542-1-2 du code de l’environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.