Les acteurs de la gestion des matières et déchets radioactifs

Le cadre institutionnel

Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) s’appuie sur les données de l’Inventaire national pour dresser le bilan des modes de gestion existants, recenser les besoins prévisibles d’installations d’entreposage ou de stockage et déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif, ainsi que sur les travaux d’un groupe de travail pluraliste, co-présidé par l’ASN et la DGEC, constitué de représentants de l’administration, des autorités de sûreté, des gestionnaires de déchets radioactifs, des producteurs de déchets, et de représentants d’associations de protection de l’environnement.

Au sein du ministère en charge de l’écologie :

• la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a en charge l’élaboration de la politique et la mise en oeuvre des décisions du gouvernement relatives au secteur nucléaire civil ;
• la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), et en particulier la mission sûreté nucléaire et radioprotection (MSNR) élabore, coordonne et met en oeuvre les missions du gouvernement concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection civile, à l’exclusion des missions confiées à l’ASN. Cette mission assure aussi, en lien avec l’ASN, le suivi des questions relatives à la gestion des anciennes mines d’uranium et des sites et sols pollués par des substances radioactives. La DGPR élabore également la politique en matière de gestion des déchets conventionnels, y compris ceux dits à radioactivité naturelle élevée (NORM).

Sur les questions scientifiques de manière générale, et notamment celles relatives aux programmes nucléaires, le Parlement s’est doté d’un organisme d’évaluation propre : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cet organisme auditionne les acteurs de la gestion des matières et des déchets radioactifs et publie des rapports d’évaluation et des recommandations, consultables sur http://www.senat.fr/opecst/.

Le Parlement s’appuie sur la Commission nationale d’évaluation (CNE) qui est chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancement et la qualité des recherches sur la gestion des matières et des déchets radioactifs. Cette commission a été créée par la loi du 30 décembre 1991, et confirmée par l’article L. 542-3 du Code de l’environnement. La Commission publie annuellement un rapport qui est transmis au Parlement et rendu public, disponible sur https://www.cne2.fr/

La Commission nationale d’évaluation du financement (CNEF) des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs est une commission créée par la loi du 28 juin 2006, afin de contrôler le financement des charges nucléaires de long terme.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) est une instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire, créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). Ses missions sont aujourd’hui précisées à l’article L. 125-34 du Code de l’environnement. Les comptes rendus et recommandations du HCTISN sont consultables sur hctisn.fr.

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN), est une autorité administrative indépendante dont les missions sont aujourd’hui précisées à l’article L. 592-1 du Code de l’environnement :

• elle assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Elle contrôle les producteurs de déchets et l’Andra dans leurs activités nucléaires ou qui nécessitent des mesures de radioprotection ;
• elle instruit également les procédures d’autorisation des installations nucléaires de base (INB) ;
• elle autorise à titre individuel la détention de certaines sources radioactives ou équipements utilisant des rayonnements ionisants ;
• elle s’appuie sur l’expertise de l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire (IRSN).

L’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Comme l’ASN, elle s’appuie sur l’expertise de l’IRSN.

Les producteurs de déchets radioactifs

Conformément à l’article L. 542-1 du Code de l’environnement, les producteurs de déchets radioactifs sont responsables de la bonne gestion de leurs déchets avant leur évacuation vers un exutoire définitif. En particulier, ils doivent trier et définir les modes de traitement et de conditionnement des déchets, en fonction des technologies disponibles, dans l’objectif de réduire la quantité et la nocivité des déchets radioactifs.

Ils opèrent le conditionnement des déchets, sous des procédures strictes d’assurance qualité requises par la réglementation. Ils assurent l’entreposage des déchets qui n’ont pas d’exutoire définitif à ce jour.

Ils sont en outre responsables du transport des déchets conditionnés jusqu’aux centres de stockage de l’Andra.

Pour certains producteurs ne disposant pas des moyens adéquats, du fait du faible volume de déchets qu’ils produisent, tels que les laboratoires de recherche hors CEA ou les hôpitaux, l’Andra peut assurer également la collecte, le traitement, le conditionnement et l’entreposage des déchets.

Les détenteurs de matières radioactives

Les principaux détenteurs de matières radioactives sont les suivants :

• Orano intervient sur l’ensemble du cycle du combustible hormis l’utilisation des combustibles nucléaires. Ce cycle passe par l’extraction de l’uranium, sa concentration, sa conversion, son enrichissement, la fabrication de combustible puis le retraitement du combustible usé ;
• le CEA civil effectue de la recherche dans le domaine du nucléaire. Il utilise le combustible dans ses réacteurs à des fins de recherche ;
• EDF produit de l’électricité en utilisant du combustible dans ses réacteurs électronucléaires ;
• Solvay extrait des terres rares à partir de minerais contenant du thorium ;
• la défense nationale travaille pour la force de dissuasion et utilise des combustibles pour ses activités de propulsion navale.

Le rôle de l’Andra

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est chargée de la gestion à long terme des déchets radioactifs français.

C’est un Établissement public à caractère industriel et commercial (Épic) dont le rôle a été successivement défini par deux lois :

• loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Cette loi a créé l’Agence en tant qu’établissement public, en lui confiant notamment les recherches sur le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue ;
• loi de programme du 28 juin 2006 codifiée dans le Code de l’environnement relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Cette loi élargit et renforce le rôle de l’Agence et ses domaines d’activité.

Placée sous la tutelle des ministères en charge de l’énergie, de l’environnement et de la recherche, l’Andra est l’opérateur de l’État pour la mise en oeuvre de la politique publique de gestion des déchets radioactifs. Elle est indépendante des producteurs de déchets radioactifs.

L’État fixe les objectifs de l’Andra au travers d’un contrat d’objectifs et de performance. Sa dernière version couvre la période 2022-2026. Il est disponible sur le site internet de l’Andra (http://www.andra.fr/).

L’Andra met son expertise et son savoir-faire au service de l’État pour concevoir des solutions de gestion et exploiter des centres de stockage pour l’ensemble des déchets radioactifs produits en France, en protégeant à long terme la santé et l’environnement de l’impact de ces déchets.

Le Code de l’environnement précise les missions de l’Andra :

• mission de conception, de recherche scientifique et de développement technologique :
  • concevoir et mettre en oeuvre des solutions de gestion pérennes pour les déchets de haute activité (HA), de moyenne activité à vie longue (MA-VL) et de faible activité à vie longue (FA-VL) qui sont actuellement entreposés ;
• missions industrielles :
  • prendre en charge les déchets radioactifs issus du secteur électronucléaire, de la recherche, de la défense nationale, de l’industrie non-électronucléaire et du médical,
  • exploiter des centres de stockage de déchets radioactifs de façon sûre pour la santé et l’environnement ;
• missions d’intérêt général :
  • collecter les objets radioactifs auprès des particuliers et des collectivités locales,
  • assainir et remettre en état les sites pollués par la radioactivité, dont les propriétaires ont disparu ou sont défaillants
  • réaliser l’Inventaire national des matières et déchets radioactifs en France. Les stocks de matières et déchets radioactifs sont publiés tous les ans et les estimations prospectives tous les cinq ans,
  • fournir une information claire et vérifiable sur la gestion des déchets radioactifs,
  • favoriser les rencontres et susciter le dialogue avec toutes les parties prenantes ;
• missions de valorisation des savoir-faire en France et à l’international :
  • développer les collaborations scientifiques aux niveaux national et international,
  • valoriser l’ensemble des offres de service de l’Agence en France et à l’international,
  • diffuser le plus largement possible la culture scientifique et technique.